Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
Étiquette : immobilier
Retour du #112ème Congrès des Notaires : 1300 pages, 3 jours de débats et 30 min. de clôture
Aujourd’hui il est question de vous faire part de l’avis du rapporteur de synthèse de ce #112eme Congrès des Notaires qui s’est tenu à Nantes du 5 au 8 juin. Le rapporteur en la personne du Professeur Hugues Périnet-Marquet a salué avec beaucoup de respect le travail accompli par les commissions de notaires pendant ces deux dernières années.
Époux acquéreurs – notification irrégulière – L 271-1 – condition de la nullité de l’acte
Cet arrêt du 10 mars 2016 est à lire en parallèle avec l’arrêt du 7 avril 2016 commenté la semaine dernière. En effet, dans ces deux arrêts la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le sort des contrats conclus alors que la lettre de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation n’était pas strictement respectée.
Bail commercial – faculté de résiliation triennale – loi PINEL – L145-4 – application aux baux en cours d’exécution
La question s’est donc posée de savoir si cette faculté de résiliation triennale offerte au preneur s’applique aux seuls contrats de bail commercial signés postérieurement à son entrée en vigueur ou égalemet aux seuls contrats en cours d’éxécution au moment de sa publication
Copropriété – contestation de la constitution d’un syndicat secondaire – délai d’action du syndicat principal
Dans le cadre d’un groupe d’immeuble organisé en copropriété, un syndicat secondaire a été créé par décision des propriétaires des lots 156 à 207 de la
Immeuble collectif – système d’individualisation des frais de chauffage : du répit pour les propriétaires – extension du champ d’application
A noter la publication au JO du 31 mai 2016, du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Savoirs partagés en droit immobilier 