Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
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Loi MACRON – validation partielle – décision du conseil constitutionnel
Après tant de rebondissements, le contenu définitif de la loi MACRON est enfin dévoilé. Fini le bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires.
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La constitution du dossier de demande d’autorisation de construire peut se révéler une phase hasardeuse et tumultueuse.Le service instructeur peut demander dans le cadre de cette
Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016
Bonjour à tous, Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation
Décès du locataire – transfert de bail HLM aux frères et sœurs – demande unique devant le juge
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 a fait une lecture extensive des conditions donnant droit au transfert d’un bail HLM au
