Dans un arrêt du 30 septembre la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi du vendeur qui contestait la confirmation de l’annulation id’un contrat
Catégorie : Non classé
Loi MACRON – validation partielle – décision du conseil constitutionnel
Après tant de rebondissements, le contenu définitif de la loi MACRON est enfin dévoilé. Fini le bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires.
Contentieux des autorisations de construire – pièces complémentaires – annulation – urbanisme
La constitution du dossier de demande d’autorisation de construire peut se révéler une phase hasardeuse et tumultueuse.Le service instructeur peut demander dans le cadre de cette
Réforme du droit des contrats – le code civil modifié pour Février 2016
Bonjour à tous, Comme vous le savez le droit des contrats va être modifié fondamentalement par une ordonnance qui est actuellement soumise à la participation
Décès du locataire – transfert de bail HLM aux frères et sœurs – demande unique devant le juge
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2015 a fait une lecture extensive des conditions donnant droit au transfert d’un bail HLM au
Loi MACRON ( projet de loi pour la croissance et l’activité) : les débats reprennent
La loi MACRON qui vient bouleverser les professions juridiques est à nouveau au cœur de l’hémicycle. Les professions dont celle des notaires attendent beaucoup des
Savoirs partagés en droit immobilier 