Le bail réel immobilier mécanisme juridique qui doit permettre l’accession à la propriété à une plus large population que celles pouvant acquérir en coeur de ville, en zones tendues, est effectif grâce à la publication au JO du décret n°2016-855 du 27 juin 2016.
Étiquette : immobilier
Quizz 1 : agent immobilier – loi Hoguet – décret d’application
Le délai pour le quizz 1 est expiré bravo! qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site
Encadrement des loyers sur Paris – arrêté 2016 – entrée en vigueur au 1er août 2016
L’arrêté préfectoral sur l’encadrement des loyers est paru le 22 juin 2016 au RAA.
Bail d’habitation – rétention du dépôt de garantie pour dégradation des lieux loués – modalités de contestation
Le dépôt de garantie peut-être retenu par le bailleur si le locataire est fautif et cause des dégradation dans les lieux loués.
Bail d’habitation – précision sur les motifs ouvrant droit au préavis réduit au sens de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989
La loi ne précisant pas la définition d’une perte d’emploi au sens du texte (article 15-1), les gestionnaires immobiliers ont longtemps été confrontés à l’appréciation qu’ils devaient faire de cette disposition dans les faits.
Garantie financière – agent immobilier / les syndics de copropriété / gestionnaires de biens immobiliers : nouvelle attestation
Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.