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Catégorie : agent immobilier
Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.
Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)
Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
[Formation ALUR] – 30 Mai 2018 : l’#agent immobilier et ses obligations professionnelles
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Il reste des places, ne tardez pas à vous inscrire via le formulaire
Honoraires de l’agent commercial – procédure collective du mandant – déclaration de créance
Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
Droit de préemption urbain – #agent immobilier – faute dans l’exercice du mandat – droit aux honoraires
L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
