Une baisse d’activité, des opérations commerciales limitées ou des périodes creuses peuvent-elles faire perdre au commerçant son droit au renouvellement ?
La Cour de cassation vient de rappeler une distinction essentielle.
Catégorie : agent immobilier
Un projet immobilier peut-il justifier le déplacement d’une servitude de passage ?
Un chemin traverse votre terrain et bloque votre projet de construction. Pouvez-vous imposer un autre passage à votre voisin ? La Cour de cassation vient de préciser les règles.
PAP, Matera : jusqu’où une plateforme immobilière peut-elle aller sans exercer une profession réglementée ?
PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Condition suspensive : si l’acquéreur fait échouer la vente, le vendeur peut-il réclamer la clause pénale ?
Lorsqu’un acquéreur provoque l’échec d’une condition suspensive, la condition n’est pas toujours réputée accomplie. La clause pénale peut alors devenir inapplicable.
Le locataire commercial achète les murs : peut-il récupérer les honoraires d’agence déjà payés ?
Le locataire commercial a accepté de payer les honoraires d’agence pour acheter les murs. Peut-il ensuite en obtenir restitution ? La Cour de cassation précise les conséquences de l’exercice du droit de préférence légal.
Pas de procès-verbal de réception : peut-il quand même y avoir réception tacite des travaux ?
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.