Dans les faits, la SARL Foncière Chapal a bénéficié d’une subvention pour la rénovation de 17 logements et les a ensuite vendus à une société HLM. Sans surprise l’ANAH demande le remboursement de la subvention à la Foncière.
La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
Catégorie : fiscalité immobilière
Montage immobilier – opération de #défiscalisation – exclusion du caractère frauduleux – risques supportés par les acquéreurs (oui)
Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ?
Taxe d’habitation – colocation – solidarité (oui)
Deux réponses ministérielles publiées en un an font le point sur la la question des modalités de calcul et de perception de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation.
Piscine en kit – élément de pur agrément éligible à la taxte foncière (oui)
L’article L1380 du Code général des impôts entraîne la taxation des propriétés bâties formant dépendances des biens à usage principale d’habitation, bureaux et autres. Qu’en est-il des piscines encastrées, démontables?
Savoirs partagés en droit immobilier 