La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Catégorie : logement
Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie pas automatiquement un refus
Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
Baux d’habitation : gestionnaires, êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2026 ?
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur du nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026, les gestionnaires locatifs doivent effectuer des vérifications essentielles. Cela inclut la mise à jour des logiciels, l’élimination des anciennes trames et l’intégration des nouvelles clauses pour garantir la conformité.
Nouveau Décret : Impact sur les Permis d’Aménager et Lotissements
Le décret n° 2026-674, publié le 28 juillet 2026, modifie l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, redéfinissant les critères entre permis d’aménager et déclaration préalable pour les lotissements, simplifiant ainsi les processus d’autorisation en matière d’urbanisme.