PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Catégorie : logement
Pas de procès-verbal de réception : peut-il quand même y avoir réception tacite des travaux ?
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Transmettre une Offre d’Achat : Guide Pratique
Lors de la réception d’une offre d’achat, un agent immobilier doit respecter les réglementations, vérifier les pouvoirs du mandat et transmettre toute proposition au vendeur sans décision unilatérale.
Préparer l’Assujettissement des Marchands de Biens et Promoteurs au LCB-FT
La loi du 13 juin 2025 impose aux marchands de biens et promoteurs immobiliers des obligations LCB-FT, effectives au plus tard le 10 juillet 2027, nécessitant des mesures de conformité strictes.
ERP : une mise à jour cartographique qui peut remettre en cause les transactions immobilières en cours
Une nouvelle réglementation impose d’actualiser l’état des risques et pollutions avant chaque transaction immobilière.
Convention ANAH : l’agent immobilier ne peut plus se retrancher derrière l’ignorance
La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.