La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Catégorie : logement
Réforme du démarchage téléphonique en 2026 : Guide pour les professionnels
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Cour de cassation : vendeur bricoleur, vendeur professionnel ?
Votre vendeur vous indique avoir entièrement rénové sa maison lui-même ? Cette information doit immédiatement attirer votre attention. En cas de désordres affectant ces travaux, la clause de non-garantie des vices cachés pourrait devenir totalement inefficace.
Injonction DGCCRF : pratiques trompeuses en gestion locative
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.
Pige immobilière: Nouvelles règles de prospection pour l’immobilier en 2026
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.