Veille et actualité du droit immobilier
La Cour de cassation a tranché que le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires, même si un bâtiment est entièrement détenu par un seul copropriétaire, remettant en question certaines croyances sur la propriété dans les copropriétés.
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.