Location prioritaire de place de stationnement – handicap – copropriété – premier arrivé/premier servi


Depuis l’ordonnance du 26 setembre 2014 une nouvelle obligation pèse sur les syndics de copropriété à usage principal d’habitation, copropriétaires et locataires d’un lot de copropriété dans les immeubles dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

L’ordonnance dans un souci de faire respecter la réglementation sur l’accessibilité des bâtiments a donc imposé, la création d’emplacements de stationnement à destination des personnes handicapées en prévoyant un système de location prioritaire.

Vente d’un lot de copropriété : vice-caché – absence de syndic – des fondamentaux à se rappeler


L’arrêt du 8 décembre 2016 n’est pas un arrêt fondamental, loin de cela mais il était intéressant de vous relater cette histoire si étonnante !

Voici les faits, une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoi en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.

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