Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
Catégorie : urbanisme
Nouveau Décret : Impact sur les Permis d’Aménager et Lotissements
Le décret n° 2026-674, publié le 28 juillet 2026, modifie l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, redéfinissant les critères entre permis d’aménager et déclaration préalable pour les lotissements, simplifiant ainsi les processus d’autorisation en matière d’urbanisme.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.
Loi Huwart 2026 : au-delà de la simple simplification.
La réforme présentée vise à simplifier les procédures tout en redéfinissant la sécurité juridique, la rentabilité et la densification des opérations. Elle introduit des mesures pour sécuriser les projets et optimiser les stratégies financières d’ici 2026.
Mise à jour des pages ELAN – décrets d’application
Chers lecteurs,
Plusieurs textes sont parus récemment pour application de la loi ELAN, les pages sur l’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN est donc mise à jour.
LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (les grands principes)
Les professionnels de l’immobilier qui participent aux actes de vente et d’acquisition doivent maîtriser les procédures qui peuvent venir contraindre la volonté des parties ou encore la contrarier comme le cas d’ouverture au droit de préemption.
Dans le cadre de cette formation, le juriste pourra répondre à vos questions issues de votre pratique.