Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
Catégorie : promotion immobilière
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Nouveau Décret : Impact sur les Permis d’Aménager et Lotissements
Le décret n° 2026-674, publié le 28 juillet 2026, modifie l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, redéfinissant les critères entre permis d’aménager et déclaration préalable pour les lotissements, simplifiant ainsi les processus d’autorisation en matière d’urbanisme.
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Quelles sont les principales garanties attachées au prêt immobilier ?
Les agents immobiliers doivent comprendre les sûretés pour accompagner leurs clients dans le financement. L’hypothèque, le cautionnement et d’autres garanties sécurisent les prêts bancaires.
Vente immobilière : 5 points de vigilance technique que l’agent immobilier doit savoir repérer
Les agents immobiliers doivent identifier des signaux d’alerte concernant les propriétés, tels que les fissures, la qualité structurelle, et l’humidité. Une vigilance accrue aide à sécuriser les transactions et protéger leur responsabilité.