La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Catégorie : promotion immobilière
Préparer l’Assujettissement des Marchands de Biens et Promoteurs au LCB-FT
La loi du 13 juin 2025 impose aux marchands de biens et promoteurs immobiliers des obligations LCB-FT, effectives au plus tard le 10 juillet 2027, nécessitant des mesures de conformité strictes.
Permis de construire : un dossier incomplet ne justifie pas automatiquement un refus
Le Conseil d’État précise que l’incomplétude d’un dossier de permis de construire peut justifier un refus, même sans demande de pièces complémentaires, à condition que cela empêche d’apprécier la conformité du projet.
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Nouveau Décret : Impact sur les Permis d’Aménager et Lotissements
Le décret n° 2026-674, publié le 28 juillet 2026, modifie l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, redéfinissant les critères entre permis d’aménager et déclaration préalable pour les lotissements, simplifiant ainsi les processus d’autorisation en matière d’urbanisme.
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.