Montage immobilier – opération de #défiscalisation – exclusion du caractère frauduleux – risques supportés par les acquéreurs (oui)


Cette vente par lots devait s’inscrire dans le cadre d’une opération de réhabilitation et de transformation des lots éligible aux dispositifs de défiscalisation dits « loi Malraux » et « loi de Robien ».
Le vendeur est-il vraiment dégagé de toute responsabilité en cas de retard dans la construction et de modification du programme à édifier ? 

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