Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de
Catégorie : vente
Promesse de vente (PUV) – rétractation du promettant – exécution forcée (oui)
Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Sinistre et promesse de vente – recours de l’acquéreur – mode d’emploi
Sinistre durant la promesse, l’acquéreur peut-il être indemnisé par l’assureur du bien et forcer les vendeurs à lui vendre le bien?
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42h c’est beaucoup mais si vous anticipez vous ne les sentirez pas passer 🙂
La forme de la promesse de vente signée a-t-elle un effet sur le moment de la purge du pacte de préférence?
Le pacte de préférence ce contrat souvent caché mais qui peut coûter cher si on ne l’exécute pas …
La loi ELAN et son application dans le temps
La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
