Or, un arrêt surprenant rendu le 10 octobre 2018 prend le contre-pieds de cette lecture et retient que la #PSV ou #compromis peut donner valablement lieu au …..
Catégorie : vente
Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)
Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
[Formation ALUR] – 30 Mai 2018 : l’#agent immobilier et ses obligations professionnelles
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Il reste des places, ne tardez pas à vous inscrire via le formulaire
VEFA – notion d’achèvement – rôle du juge – art. 4 du Code civil
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
#Promesse de vente – notification #L271-1 CCH – non réclamé – responsabilité du rédacteur (non)
Que se passe-t-il si l’acquéreur ne va pas chercher le recommandé à la poste ? Le rédacteur notaire ou agent immobilier doit-il renotifier la promesse de vente ?
[Formation] – 7 Mars 2018 : l’#agent immobilier, le #blanchiment et la déontologie
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Ainsi, que de tirer les conséquences pratiques des obligations qui pèsent sur les
