Un chemin traverse votre terrain et bloque votre projet de construction. Pouvez-vous imposer un autre passage à votre voisin ? La Cour de cassation vient de préciser les règles.
Catégorie : vente
PAP, Matera : jusqu’où une plateforme immobilière peut-elle aller sans exercer une profession réglementée ?
PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Condition suspensive : si l’acquéreur fait échouer la vente, le vendeur peut-il réclamer la clause pénale ?
Lorsqu’un acquéreur provoque l’échec d’une condition suspensive, la condition n’est pas toujours réputée accomplie. La clause pénale peut alors devenir inapplicable.
Pas de procès-verbal de réception : peut-il quand même y avoir réception tacite des travaux ?
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire
Deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à établir la défaillance d’une condition suspensive de prêt. La Cour de cassation invite à examiner les demandes réellement présentées aux banques et le comportement du bénéficiaire de la promesse.
Transmettre une Offre d’Achat : Guide Pratique
Lors de la réception d’une offre d’achat, un agent immobilier doit respecter les réglementations, vérifier les pouvoirs du mandat et transmettre toute proposition au vendeur sans décision unilatérale.