La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Catégorie : vente
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
VEFA : n’attendez pas d’être assigné pour agir contre les autres constructeurs
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Régulations sur la Chasse Immobilière : Ce Qu’il Faut Savoir
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
Taxe foncière : le vendeur n’est pas tenu d’informer spontanément l’acquéreur de son montant
La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Travaux irréguliers : la remise en état ne peut être ordonnée sans vérifier qu’une régularisation est impossible
La Cour de cassation insiste sur une possible régularisation des travaux avant toute condamnation de remise en état.