Dans cette affaire, la vente d’un immeuble de rapport a été résolue après la découverte de non-conformités affectant plusieurs logements et compromettant l’exploitation locative attendue par l’acquéreur.
Catégorie : vente
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La Cour de cassation souligne le devoir renforcé du notaire d’informer la partie la moins expérimentée lors de transactions immobilières complexes. Sa responsabilité peut être engagée en cas de déséquilibre manifeste.
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Les agents immobiliers doivent identifier des signaux d’alerte concernant les propriétés, tels que les fissures, la qualité structurelle, et l’humidité. Une vigilance accrue aide à sécuriser les transactions et protéger leur responsabilité.
Condamnation d’un Agent Immobilier pour Fissures de Bâtiment
Cour d’appel d’Angers -2/04/2026, RG n° 21/01452 Les faits : Une maison ancienne présentait des fissures visibles. Les acquéreurs visitent le bien. L’agence accompagne la