À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Catégorie : 6 juillet 1989
bail d’habitation, gestion locative, bailleur, locataire, congé, état des lieux
Injonction DGCCRF : pratiques trompeuses en gestion locative
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
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Pige immobilière: Nouvelles règles de prospection pour l’immobilier en 2026
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.
Formation Obligatoire LCB-FT pour le Secteur Immobilier
Le décret n° 2026-310 renforce la formation et la traçabilité des obligations LCB-FT pour les professionnels de l’immobilier, en adaptant les contenus aux risques et aux fonctions exercées.
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La Cour de cassation confirme la responsabilité des acquéreurs dans des manœuvres frauduleuses évitant l’agent immobilier.