Veille et actualité du droit immobilier
bail d’habitation, gestion locative, bailleur, locataire, congé, état des lieux
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur du nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026, les gestionnaires locatifs doivent effectuer des vérifications essentielles. Cela inclut la mise à jour des logiciels, l’élimination des anciennes trames et l’intégration des nouvelles clauses pour garantir la conformité.
La Cour de cassation affirme qu’un bailleur ne peut délivrer un congé pour travaux si le logement était déjà indécent au jour de la conclusion du bail.
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.
À compter du 11 août 2026, disposer du numéro d’un prospect ne suffira plus : le professionnel devra être en mesure de justifier d’un consentement valable au démarchage téléphonique et d’en conserver la preuve.
Une enquête de la DDPP de l’Isère a révélé des pratiques trompeuses de la société F. ALPES DAUPHINE, entraînant une injonction pour mise en conformité.