Une baisse d’activité, des opérations commerciales limitées ou des périodes creuses peuvent-elles faire perdre au commerçant son droit au renouvellement ?
La Cour de cassation vient de rappeler une distinction essentielle.
Catégorie : bail commercial
Le locataire commercial achète les murs : peut-il récupérer les honoraires d’agence déjà payés ?
Le locataire commercial a accepté de payer les honoraires d’agence pour acheter les murs. Peut-il ensuite en obtenir restitution ? La Cour de cassation précise les conséquences de l’exercice du droit de préférence légal.
Bail commercial : le bailleur peut-il renoncer à vendre après avoir notifié son offre au locataire ?
e bailleur notifie une offre de vente à son locataire commercial puis renonce à vendre. Le locataire peut-il malgré tout imposer la vente ? La Cour de cassation précise les effets de cette rétractation dans un arrêt du 25 juin 2026.
Bail commercial : 12 ans et un jour suffisent pour faire tomber le plafonnement du loyer renouvelé
Un seul jour peut faire tomber le plafonnement du loyer commercial.
Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation confirme le déplafonnement d’un bail ayant duré 12 ans et 1 jour. Le piège ? La date de la demande de renouvellement n’est pas celle de la prise d’effet du nouveau bail. Découvrez le calendrier à surveiller pour ne pas se faire piéger.
Bail commercial et obligation d’information du professionnel de l’immobilier
Le TJ Bordeaux rappelle qu’un gestionnaire immobilier doit informer son mandant sur les baux commerciaux, même en cas de conflit d’intérêts, pour éviter toute responsabilité.
Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.