Le TJ Bordeaux rappelle qu’un gestionnaire immobilier doit informer son mandant sur les baux commerciaux, même en cas de conflit d’intérêts, pour éviter toute responsabilité.
Catégorie : bail commercial
Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
Réforme des Baux Commerciaux : Quelles Nouveautés en 2026 ?
La loi SVE, entrée en vigueur en mai 2026, modifie des règles clés des baux commerciaux, impactant bailleurs et locataires dans l’immobilier.
Info client : Clause de révision barré dans le bail : effet ?
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
Info client : Contrat de syndic et copropriété à destination de bureaux
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.
Info client : Bail commercial et changement d’activité
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.