Ordonnances – décrets Copropriété et ELAN


Pour en savoir plus, contactez immo-formation.fr via le formulaire ci-dessous pour demander une formation sur ces thématiques.

I/ Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

L’ordonnance prévoit les conditions de dérogation au statut de la copropriété, et détermine notamment les obligations de l’organisme HLM, les obligations de l’acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble. Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives.

L’ordonnance précise que le transfert différé de la propriété des quotes-parts de parties communes intervient à une date commune pour l’ensemble des ventes.

Enfin, l’ordonnance prévoit que les dispositions de droit commun relatives à la vente des logements par les organismes HLM s’appliquent au dispositif.

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 conformément à l’habilitation législative.