Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026.
Catégorie : syndic
PAP, Matera : jusqu’où une plateforme immobilière peut-elle aller sans exercer une profession réglementée ?
PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.
Terrasse à jouissance privative : qui indemnise les infiltrations ?
Une terrasse commune est réservée à un copropriétaire chargé de son entretien. Cette clause permet-elle au syndicat d’écarter sa responsabilité en cas d’infiltrations ?
Surélévation en copropriété : le droit de construire au-dessus d’un bâtiment appartient-il au copropriétaire ou au syndicat ?
La Cour de cassation a tranché que le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires, même si un bâtiment est entièrement détenu par un seul copropriétaire, remettant en question certaines croyances sur la propriété dans les copropriétés.
ASL : le non-respect du quorum peut entraîner la nullité de la résolution
La Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres doivent respecter leurs statuts lors des assemblées générales, même lors de leur mise en conformité, sous peine de nullité.
Travaux en copropriété : une résolution peut être annulée si les documents transmis aux copropriétaires sont insuffisants
Le problème, c’est que plusieurs clauses sont souvent confondues dans les discussions :
clause de complément de prix,
clause d’intéressement,
clause d’affectation.
Or, juridiquement, elles ne poursuivent pas du tout les mêmes objectifs.