Publics concernés : personnes exerçant une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». Aux termes de l’article 13-1 de cette loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs d’une part aux conditions d’accès et d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet et d’autre part à la copropriété. Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil, lequel délibère sur sa transmission à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Références : le décret est pris en application des articles 13-1 à 13-4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dans leur rédaction issue de l’article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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