Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
Catégorie : Réforme du droit des contrats
Quizz 5 : #réforme des contrats et impact en droit immobilier- voici les résultats
Toute la difficulté de ce quizz était de se placer au 1er octobre 2016 en voici les résultats.
Je remercie mes lecteurs d’avoir joué le jeu durant cet été et vous dit à très bientôt pour de nouvelles actualités en droit immobilier.
J’en profite pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux abonnés.
Sophie D.
Traduction anglaise de la réforme du droit des contrats – the law of contract
Pour votre information, Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et
Réforme du droit des contrats – une application pour faciliter la vie des juristes
L’application fonctionne très simplement avec une recherche par mots clefs, ou numéros d’articles. La première version est accessible sur l’App Store et GooglePlay.
Réforme du droit des contrats – contrat d’adhésion – Article 1110
La disposition de l’article 1110 du Code civil combinée à celle de l’article 1171 du Code civil étend donc la conception de clauses abusives à tout contrat dit d’adhésion sans prendre en considération le rapport consommateur-professionnel.
Réforme du droit des contrats – théorie de l’imprévision – Article 1195
« Art. 1195.-Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté
Savoirs partagés en droit immobilier 