La Cour de cassation précise que la taxe foncière n’est pas toujours une information obligatoire à fournir.
Auteur/autrice : Sophie Droller-Bolela
Juriste Immobilier pendant plus de 10 ans au sein d’une étude notariale en charge de la recherche juridique, de la formation et de la diffusion d'information juridique. Membre d'un réseau de formateurs professionnels en immobilier. Besoin d’une formation faites moi confiance !
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