Immeuble collectif – système d’individualisation des frais de chauffage : du répit pour les propriétaires – extension du champ d’application


A noter la publication au JO du 31 mai 2016, du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Ces textes s’adressent aux propriétaires et locataires de logements ou de locaux pourvus d’un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.

Le décret 2016-710, modifie le champ d’application de l’obligation de détermination individuelle de la quantité de chauffage et celle de sa répartition à tout immeuble collectif pourvu d’un équipement de chauffage commun quelque soit son usage. Désormais, l’article R241-7 du Code de l’énergie vise tout immeuble collectif et non plus uniquement ceux à usage d’habitation.

En revanche, sont exclus de cette obligation les hôtels, les logements-foyers, les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un tel système d’individualisation, et ceux dans lesquels sa mise en place entraînerait un coût déraisonnable du fait de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Le texte précise également que le relevé individuel doit pouvoir être effectué sans avoir à s’introduire dans les lieux concernés,les relevés devront se faire à distance.

La mise en service des appareils d’individualisation d’un tel dispositif d’individualisation des consommations de chauffage devra intervenir au plus tard :

– le 31 mars 2017 pour les immeubles dont la consommation de chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an ;

 – le 31 décembre 2019  si la consommation est inférieure 120 kWh/m2SHAB.an.

Il revient donc au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, pour déterminer la date d’installation butoir de ces systèmes d’individualisation.

Pour rappel, la loi dite TECV a inséré un nouvel article à la loi relative à la copropriété en obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour des AG la mise en place d’un système d’individualisation des frais de chauffage. En savoir plus
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