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Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
Cette session de formation permettra d’échanger entre professionnels de la même spécialité. Il reste des places, ne tardez pas à vous inscrire via le formulaire
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. » 3e Civ. – 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE – N° 16-19.073
Dans l’affaire qui nous amène, l’agent immobilier mandant de l’agent commercial indépendant a été placé en redressement judiciaire. L’agent commercial réclame alors sa rémunération pour les ventes conclues avant l’ouverture de la procédure collective même exécutées après.
L’arrêt du 14 décembre 2017 présenté ce jour traite du droit de préemption urbain et est intéressant en deux points. voir notre formation droit de
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
