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[Copropriété] Un sas reliant plusieurs bâtiments n’empêche pas la création d’un syndicat secondaire
En matière de copropriété et notamment la création de syndicat secondaire entraîne très souvent des contentieux. Quelles sont les conditions d’une telle constitution? Voici ce à quoi l’arrêt du 12 juillet 2018 répond.
Une servitude de passage peut-elle être conclue sous seing privé?
La servitude est par principe un droit réel qui suppose la présence de deux fonds distincts : le fonds dominant à qui elle bénéficie et le fonds servant, fonds sur lequel elle s’exerce.
Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.
Servitude de passage – division de propriété – création d’une ZAC – travaux en sous-sol – aggravation de charge -indemnisation (oui)
Le propriétaire d’une parcelle voisine issue de la même division y projette un projet d’aménagement d’une ZAC et demande la reconnaissance de la même servitude avec possiblité de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette.
Acquisition d’un bien occupé – logement s’avérant non décent – nullité de l’acte de vente – vice du consentement (oui)
Cet arrêt illustre l’importance de s’entourer de bons conseils (#notaires, #agent immobilier, #avocats).
Aussi, il convient que les professionnels en charge des ventes/gestion locative veillent au respect des normes en la matière notamment lorsqu’il s’agit de vendre/louer des biens issus de division de lot.
