La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
Empiétement sur une servitude – démolition de l’ouvrage ? – proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile
Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant.
Droit de rétractation et volonté des parties – acquéreur professionnel
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de
Acte de vente de logement HLM : nouvel outil, la copropriété différée
Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
ASL – règle de désignation du directeur – liberté (oui)
Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
CCMI – travaux indispensables à la destination de l’immeuble construit – nécessité de les prévoir au contrat (non)
En l’espèce, le constructeur n’ayant pas réalisé une rampe d’accès au garage de la maison, les contractants assignent le garant sur le fondement de la garantie de livraison prévue au L 231-6 du CCH.
Promesse de vente (PUV) – rétractation du promettant – exécution forcée (oui)
Avec la réforme des contrats les choses sont maintenant inscrites dans le marbre le promettant n’a pas la possibilité de se dégager du contrat sans risque.
