Loi ELAN et l’immobilier


La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).

Date d’effet de l’annulation d’un PLU – sort des autorisations déjà délivrées


Les autorisations de construire sont délivrées par l’autorité administrative compétente selon les règles d’urbanisme applicable sur le territoire visé à savoir; le PLU (plan local d’urbanisme), le POS (plan d’occupationdes sols) ou le RNU (règlement national d’urbanisme).

Se pose la question de savoir quel est l’effet de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations antérieurement délivrées? 

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