La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 : délais suspendus et Covid-19 quelles sont les règles en matière immobilière
Mieux comprendre l’impact de la suspension des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire
[ACTUALITÉ]Conférence en ligne gratuite : l’immobilier d’entreprise face à la crise sanitaire
immo-formation.fr organise ce jour, une conférence en ligne gratuite à 14h30 dans laquelle seront abordées les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les baux
Empiétement sur une servitude – démolition de l’ouvrage ? – proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile
Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant.
Droit de rétractation et volonté des parties – acquéreur professionnel
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de
Acte de vente de logement HLM : nouvel outil, la copropriété différée
Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
ASL – règle de désignation du directeur – liberté (oui)
Une ASL est une association qui fait partie des ASP (association syndicale de propriétaires), elle réalise sont objet au profit des différents propriétaires fonciers de son périmètre.
