La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?

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La loi ELAN et son application dans le temps : comment on s’y retrouve?
Ce quiz permet au professionnel de se positionner et de développer ses connaissances en matière de non-discrimination afin de lutter contre les pratiques discriminantes dans le logement.
Vous souhaitez monter en compétences, confronter vos connaissances à la réglementation, vérifier que vos pratiques sont les bonnes ? Nos classes virtuelles sont faites pour vous. Notre équipe de formateurs spécialisés est là pour vous https://lnkd.in/du3DQsT
Mieux comprendre l’impact de la suspension des délais en raison de l’état d’urgence sanitaire
immo-formation.fr organise ce jour, une conférence en ligne gratuite à 14h30 dans laquelle seront abordées les conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les baux
Les propriétaires du fonds servant ont suite à une autorisation de construire implanté une maison individuelle. Cette construction empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fonds dominant.
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d’habitation. L’acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de