Ce petit message pour vous souhaiter à tous une très belle année 2019, qu’elle soit douce et riche personnellement ! A très bientôt Sophie Pour
Agenda Formation Droit Immobilier : Novembre – Décembre #Immo-formation.fr
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Quand le juge rend à la Promesse synallagmatique de vente (PSV ou compromis) ses lettres de noblesse!
Or, un arrêt surprenant rendu le 10 octobre 2018 prend le contre-pieds de cette lecture et retient que la #PSV ou #compromis peut donner valablement lieu au …..
Du bail dérogatoire au bail commercial : l’immatriculation au RCS n’est pas une condition sinequanone
Dans le cadre de la prise de locaux commerciaux, le preneur à bail peut souhaiter avant de s’engager pour une durée classique de 9 ans tester le marché et l’économie de son projet d’entreprise commerciale.
Quand un copropriétaire fonde son recours sur une soit-disant erreur de majorité pour éviter la concurrence commerciale dans son immeuble ! – occupation temporaire d’une partie commune – modalité de l’autorisation
Les décisions de l’Assemblée Générale font foi et ne peuvent être remises en cause que selon les règles de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Concernant, l’usage des parties communes, seule l’Assemblée Générale peut le modifier selon les majorités requises par ladite loi.
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[Flash Infos] Immo-formation.fr est référencé dans La Réserve : 1er annuaire de prestataires dédiés aux professionnels de l’immobilier, voir la fiche de présentation établit par
