crédit photo pixabay/stux Je vous souhaite à tous une très belle année 2018 ! Que cette nouvelle année vous apporte bonheur, santé, prospérité et réussite dans
Étiquette : immobilier
Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)
Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).
Savoir décrypter le vocabulaire de l’immobilier – comprendre l’immobilier
Vous êtes nombreux à me suivre depuis maintenant plus d’un an et demi. Chaque fois que l’actualité juridique immobilier s’y prête je vous délivre une partie de mes connaissances.
Je vous invite donc à passer un cap, regardez ci-dessous ce que je vous réserve.
NEWS : actujuridiqueimmobilier et Immo-formation.fr
Partenariat en formation avec Immo-formation.fr
Immatriculation des copropriétés – le registre national ouvre le 1er novembre 2016!
L’arrêté pris en application du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru au journal
Annulation partielle du contrat type de syndic – frais partagés au sein du syndicat des copropriétaires – solidarité de dette – une chance pour les syndics?
Depuis le 1er juillet 2015, les syndics professionnels ou bénévoles sont dans l’obligation de recourir à un contrat type de syndic en vertu d’un décret n°