Elaboration du #PLU en cours – sursis à statuer – absence d’effet cristallisateur du #certificat d’urbanisme type a)


Des bénéficiaires d’un certificat d’urbanisme informationnel s’opposent au refus d’un permis de construire opposé par la commune compétente en matière d’autorisation d’urbanisme au motif qu’elle leur avait préalablement accordé ce certificat.
 
Rappelons que ce document créateur de droit en principe , aurait dû avoir pour effet de  cristalliser les règles d’urbanisme applicables sur ce terrain pendant une durée de 18 mois (ndlr : tel est le but de cette demande, la sécurité juridique).

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