Le 31 Mai 2016, deux arrêtés sont venus préciser les modalités de la garantie financière due par l’agent immobilier, les gestionnaires immobiliers et depuis la loi ALUR et la modification de la loi Hoguet par les syndics de copropriété. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 9 avril 2016.
Concernant, les personnes habilitées à fournir la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce, le premier texte est venu élargir cette possibilité à tout établissement de crédit, sociétés de financement ou entreprises d’assurance. A noter que la CDC reste compétente en la matière.
Le premier texte est donc venu modifier le modèle d’attestation à fournir pour tenir compte de ces évolutions.
Le second arrêté quant à lui vient fixer le barème et convertir en euro le montant devant être consigné par le professionnel de l’immobilier (agent immobilier, gestionnaire, syndic) au deuxième sous-compte du compte ouvert à la Caisse des dépôts. Ce sous-compte étant celui sur lequel est déposée la garantie financière dont il est question dans le 1er texte. Dorénavant le montant minimal sur ce sous-compte est de 460€ et pour les syndics de 100€ par tranche de 100 mandats actifs sur l’année civile.
Pour rappel, l’article 23 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 prévoit la suspension de la garantie en cas de défaut de versement complémentaire sur le sous-compte dans le cas où « le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie ou aux indications du barème des frais, notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs ». Le professionnel de l’immobilier devant agir vite puisque le versement devra être effectué dans un délai de trois jours francs à compter de la notification par la CDC à personne ou à domicile.
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