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Catégorie : urbanisme
Certificat d’urbanisme – droits acquis – cristallisation de la législation
aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative
Commune – certificat d’urbanisme erroné – responsabilité de la personne publique (oui) – acte créateur de droit
Dans cette affaire une société civile a acquis un terrain, acquisition pour laquelle un certificat d’urbanisme avait été obtenu, certificat n’ayant relevé aucune restriction pour
Droit de préemption urbain – motivation de la décision – logement sociaux – critères de l’opération d’aménagement – article L 300-1 du Code l’urbanisme
Par cet arrêt du 2 novembre 2015 le Conseil d’Etat est venu préciser que les caractéristiques d’une opération d’aménagement au sens du L 300-1 du
Droit de préemption urbain – condition de validité de la décision – acquéreur évincé – L 213-2
La réforme du droit de préemption urbain est intervenue le 27 mars 2014 suite à la parution de la loi dite ALUR. L’article L 213-2
Réponse Ministérielle : Construction illégale – prescription de l’action publique
Réponse Ministérielle JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324 Rép. min. n° 12395 Le ministre du logement est venu préciser le délai de prescription
Savoirs partagés en droit immobilier 