Réponse Ministérielle : Construction illégale – prescription de l’action publique


Réponse Ministérielle JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324 Rép. min. n° 12395

Le ministre du logement est venu préciser le délai de prescription applicable aux travaux exécutés en méconnaissance ou en l’absence d’une autorisation de construire. Le ministre rappelle que le délai de prescription de trois ans (article 8 du Code de procédure pénale) de l’action publique court à compter de l’achèvement des travaux. Plus précisément, se faisant l’écho d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le ministre indique que la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage qui leur est destiné (Cass. crim., 18 mai 1994, n° 93-84.557 ; Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574) .

 Pour aller plus loin

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s