Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?


Les communes disposent d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des articles L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.

La matière est souvent source de contentieux.

Dans l’affaire qui nous intéresse ce jour (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2016, 15-10.215, Publié au bulletin), une commune reprochait l’absence de purge de son droit de préemption dans le cadre de la vente de lot de copropriété et demandait en conséquence au juge d’ordonner la nullité de la vente passée en fraude de ses droits.

Le motif invoqué par la commune étant qu’aucun règlement de copropriété (RCP) sur l’immeuble  dont était issu le lot n’avait fait l’objet d’une publication au fichier immobilier depuis plus de 10 ans. En conséquence, la vente visée ne pouvait être exemptée de purge du droit de préemption urbain en application des dispositions  de l’article L211-4 du Code de l’urbanisme.

Cette affaire est tranchée par la Cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel au motif que la publication d’un état descriptif de division (EDD) publié au fichier immobilier suffisait pour écarter le jeu de la préemption en l’absence de règlement de copropriété.

Cet arrêt est intéressant pour la pratique puisqu’en pratique le notaire pourra avec la seule publication de l’EDD passer l’acte de vente sans avoir à purger le droit de préemption urbain et cela sans craindre de voir sa responsabilité engagée, alors même que le texte visé ne cible que la publication du RCP. 

Pour rappel les exemptions visées à l’article L 211-4 du Code de l’urbanisme ne trouvent à s’appliquer que si un périmètre de droit de préemption renforcé n’a pas été institué par la commune et qu’il n’existe pas d’arrêté de carence pris par le préfet.

Pour en savoir plus sur le droit de préemption urbain  n’hésitez pas à vous former  !