La décision de préemption pour être exécutoire doit faire l’objet d’une notification tel qu’il est prévu au Code de l’urbanisme aux articles R213-8 et s.
Catégorie : urbanisme
Affichage des autorisations de construire – simplification – arrêté du 30 mars 2017
Concernant cet affichage, l’arrêté intègre donc deux nouveautés dont une qui est pour le moins obscure et surprenante …
Clap 3 : la promesse synallagmatique, un jeu d’enfant!
Cette troisième vidéo a pour objet de vous expliquer en quelques minutes ce qu’est une promesse synallagmatique de vente de manière très pédagogue. Merci à tous ceux
#Permis de construire : le maire ne peut pas demander plus que le PLU !
« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Certificat d’urbanisme – réaffirmation de son caractère réel – droit du propriétaire non demandeur
Certificat d’urbanisme droit du propriétaire non demandeur face à une demande émanant d’un tiers
Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Savoirs partagés en droit immobilier 