Délégation du droit de préemption urbain – quelques vérifications à effectuer


Lorsqu’un délégataire du droit de préemption urbain notifie une décision de préemption, il faudra vérifier que cette délégation est valable au sens du Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.

Formation intra : droit de préemption urbain (DPU)


Cette journée de formation permettra d’analyser le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé, le contentieux du droit de préemption urbain qui recouvre 40% des décisions de préemption. La formation proposée tient évidemment compte des nouveautés de la loi ALUR et MACRON.

Le pré-requis est de niveau 1 en principe.

La formation est ouverte à partir de 6 personnes en intra pour un coût de 240€ par personne.

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