Cette troisième vidéo a pour objet de vous expliquer en quelques minutes ce qu’est une promesse synallagmatique de vente de manière très pédagogue. Merci à tous ceux
Catégorie : urbanisme
#Permis de construire : le maire ne peut pas demander plus que le PLU !
« Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. »
Certificat d’urbanisme – réaffirmation de son caractère réel – droit du propriétaire non demandeur
Certificat d’urbanisme droit du propriétaire non demandeur face à une demande émanant d’un tiers
Droit de préemption urbain – L 211-4 – copropriété – EDD ou RCP?
Les communes dispose d’un droit de préemption en matière d’aliénation de droits ou biens immobiliers entrant dans le champ d’application des article L211-1 et s. du Code de l’urbanisme.
La matière est souvent source de contentieux.
Délégation du droit de préemption urbain – quelques vérifications à effectuer
Lorsqu’un délégataire du droit de préemption urbain notifie une décision de préemption, il faudra vérifier que cette délégation est valable au sens du Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.
Formation Intra : Les fondamentaux du droit de l’urbanisme
Cette formation d’une journée s’adresse à toute personne travaillant dans l’immobilier, afin de leur permettre d’appréhender les notions fondamentales du droit de l’urbanisme.
Le pré-requis est de niveau 1.