article R. 111-2 du code de l’urbanisme : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations » ;
Dans cette affaire un propriétaire avait demandé un permis de construire afin d’y construire un ensemble immobilier, le Maire de la commune d’INGERSHEIM refuse de donner droit à cette demande au motif qu’une partie des futures constructions se trouverait dans une zone inondable (places de parking et terrasses). Alors même que le terrain n’etait pas classé en zone à risques par le PPRI.