Permis de construire – refus pour cause de salubrité et sécurité publique – hors zone à risques


article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations  » ;

Dans cette affaire un propriétaire avait demandé un permis de construire afin d’y construire un ensemble immobilier, le Maire de la commune d’INGERSHEIM refuse de donner droit à cette demande au motif qu’une partie des futures constructions se trouverait dans une zone inondable (places de parking et terrasses). Alors même que le terrain n’etait pas classé en zone à risques par le PPRI.

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour d’appel en retenant « qu’en jugeant, au vu de ces constatations, que le projet de construction présentait, compte tenu de sa nature, de son implantation en zone partiellement inondable et de la configuration des lieux, un risque pour la sécurité publique justifiant que soit opposé un refus de permis sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel, qui a suffisamment motivé sa décision, s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce qui, exempte de dénaturation, n’est pas susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation ».

Conseil d’Etat 15 fevrier 2016

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s