La mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières fait couler de l’ancre sur la toile. La grande inquiétude n’est pas tant de celle de la date de sa réelle constitution mais bien son mode de fonctionnement et sa composition, chaque représentants des acteurs visés dans ce domaine espérant y avoir des représentants. C’est pourquoi j’ai relevé deux réponses ministérielles intéressantes sur ce sujet.
Catégorie : copropriété
Copropriété – société en formation – action en diminution de prix de vente
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa que « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur
ASL – mise en conformité des statuts – impossible blocage – capacité d’agir en justice
L’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires oblige les associations syndicales libres (ASL) et autres à mettre leurs statuts en conformité
Professionnels de l’immobilier – une ordonnance pour créer la commission de contôle
La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Plus de deux ans après rien n’est fait faute de moyen. Pour répondre à cette impatience…
Charges de copropriété – clause du règlement imposant la solidarité en cas de démembrement de propriété – validité (oui)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin Dans cette affaire la Cour de cassation affirme bien la validité
Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier – quelques précisions sur les notions de « à distance » ou « en présentiel »? – décret n°2016-173
Aujourd’hui je vous propose de décortiquer un peu plus l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier issue du décret 2016-173 pour savoir où l’on
Savoirs partagés en droit immobilier 