La mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières fait couler de l’ancre sur la toile. La grande inquiétude n’est pas tant de celle de la date de sa réelle constitution mais bien son mode de fonctionnement et sa composition, chaque représentants des acteurs visés dans ce domaine espérant y avoir des représentants. C’est pourquoi j’ai relevé deux réponses ministérielles intéressantes sur ce sujet.

La première traite d’un point important qu’est celui de la représentation des copropriétaires en son sein, c’est donc sur cette question que le ministère de la justice a répondu le 28 avril 2016 en précisant que le décret en Conseil d’Etat devrait fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la commission. Ce décret modifiant la loi du 2 janvier 1970 ( loi Hoguet) devrait ainsi répondre aux attentes des intéressés sur la composition de cette commission. Réponse ministérielle, JO Sénat 28 avril 2016, p,1765

La seconde réponse ministérielle intéressante à ce jour porte sur les compétences de cette commission et surtout si la commission comprendra des représentants de tous les professionnels pouvant se voir appliquer une sanction par celle-ci. Le Ministre répond par l’affirmative en rappelant que « l’actuel article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, la commission comprendra des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires, des représentants de leurs clients mais également des représentants de l’État ainsi que des membres d’une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l’immobilier. » Réponse Ministérielle, JO Sénat du 12/05/2016 – page 2025