Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier – quelques précisions sur les notions de « à distance » ou « en présentiel »? – décret n°2016-173

Aujourd’hui je vous propose de décortiquer un peu plus l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier issue du décret 2016-173 pour savoir où l’on va, vous lecteurs de ce blog en tant qu’agent immobilier, syndic et moi en tant qu’organisme de formation.

1. La possibilité offerte aux professionnels de l’immobilier d’être acteur de leur formation : l’enseignement
   
   En effet, le texte du décret 2016-173 précise que les activités validées au titre de la formation peuvent être effectuées dans le cadre de l’enseignement dans la limite de 3 heures annuelle.

   Beaucoup d’agents immobiliers se posent la question sur les forums de savoir ce que cela signifie. En réalité cette disposition permet aux agents immobiliers de valider une partie de leur obligation annuelle de formation en dispensant eux-même un enseignement pour une durée de 3h maximum par an. Ainsi, seuls les professionnels soumis à cette obligation de formation qui ont une appétence pour l’enseignement et du temps à lui consacrer pourront utiliser cette possibilité.

   En réalité, se pose une autre question celle de savoir quelle sera la forme de cet enseignement, deux hypothèses apparaissent : soit il s’agit des enseignements dits académiques c’est-à-dire au sein d’écoles professionnelles de l’immobilier, soit il s’agit de participer à des journées de formation ou matinées de formation dans des organismes de formation pour former ses paires cependant cette solution paraît compliquée à mettre en place vue la rigueur de la réglementation concernant la sous-traitance dans ces organismes, serez-vous tentés par l’aventure si cette solution est possible ?

2. l’assistance à des conférences : Le décret prévoit également que seront validés pour 2h de formation l’assistance à des colloques, une simple attestation de présence suffira à les valider.
3. la déontologie : 

Concernant l’obligation de formation à la déontologie il s’agira plus d’une prise de conscience des 12 points que le nouveau code aborde. Cette obligation pourra se faire assez aisément dans le cadre d’un programme de formation plus large.
Pour rappel les règles sont ici,  Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

       4.une formation en  présentiel ou à distance ?

L’action de formation peut être en présentiel et c’est là le principe, cependant certaines situations peuvent justifier des actions de formation à distance.

Cependant, pour que l’action de formation en distanciel soit validée au titre de la formation professionnelle continue il faudra que l’organisme de formation dispose d’un matériel adéquat et de process contraignant pour mener à bien cette action.

Selon un vademecum sur la FOAD de 2011, une telle formation recouvre différente appellations  » e-formation, formation hybride, blended learning, formation mixte, e-learning, formation à distance, Foad, technology supported learning et, plus récemment la française « formation multimodale » ». Pour toutes ces formations il faudra un émargement électronique, une session unique par stagiaire, la possibilité de réaliser une évaluation des compétences acquises lors de la formation, un relevé de connexion, une trace des échanges avec les formateurs.

En conséquence, tous les organismes ne sont pas encore prêts pour proposer de la formation à distance permettant une prise en charge de ces actions de formation à distance. Le conseil est donc avant de s’engager dans une telle action est de vérifier que l’organisme qui la propose dispose de moyens techniques dédiés, fiables au sens des lois et règlements.

Pour plus de renseignements s.droller-bolela(at)immo-formation.fr et demande de formation.