« Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l’ article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires. »

La Loi ALUR a parmi toutes les dispositions touchant les professionnels de l’immobilier  donc prévu la création d’une Commission de contrôle des activités de ces professionnels (syndic de copropriété, agents immobiliers..). Le but étant de sanctionner les pratiques illégales de ces professionnels, son rôle selon le texte est de sanctionner « tout manquement aux lois et règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave ».

La commission statuera en trois collèges le premier étant dédié à la transaction immobilière, le second à la gestion locative et le troisième  à la copropriété.

Or, à ce jour soit plus de deux ans après la publication de ce texte ladite commission n’a pas encore vu le jour faute de moyen notamment. Seul est paru le décret relatif au CNTGI (Conseil national de la transaction et la gestion immobilières ).

Pour répondre à cette impatience,  une disposition du projet de loi « égalité et citoyenneté »,  autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer la Commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières.

L’article 33 de la loi prévoit donc l’habilitation du gouvernement ainsi, l’ordonnance devra donc répondre à quatre objectifs :

• doté de la personnalité morale la commission pour lui permettre de fonctionner
• redéfinir sa composition
• modifier les règles de procédure pour améliorer l’efficacité des sanctions disciplinaire
• faire évoluer le contenu et les accès au répertoire des personnes sanctionnées visé à l’article 13-10 de la loi Hoguet