Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Ce décret applicable aux convocations
Catégorie : copropriété
Copropriété – information des occupants – décret ALUR
La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : les copropriétaires ont de nouvelles obligations
Le contrat de syndic made by ALUR est sorti
Tant attendu par les professionnels de l’immobilier, le contrat-type de syndic a vu le jour par la publication au JO d’un décret du 28 mars dernier
