Immeuble collectif – système d’individualisation des frais de chauffage : du répit pour les propriétaires – extension du champ d’application


A noter la publication au JO du 31 mai 2016, du décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

1 5 6 7 8 9 10