ASL – mise en conformité des statuts – impossible blocage – capacité d’agir en justice


L’ordonnance 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires oblige les associations syndicales libres (ASL) et autres à mettre leurs statuts en conformité avec la loi.  A défaut, ces associations conservent leur personnalité morale à défaut de mise en conformité, elles perdent leur droit d’agir en justice (Cass. 12 novembre 2014).

Il se pose ainsi depuis 2004, un problème en pratique à savoir comment faire pour se mettre en cohérence avec la loi si l’association ne parvient pas à obtenir l’unanimité des copropriétaires pour se constituer et déposer ses statuts afin de pouvoir ester en justice contre un copropriétaire débiteur. C’est sur ce sujet que la ministre du logement a été interrogée. 

La ministre a donc retenu que « Conformément à l’article 7 de l’ordonnance no 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres ne sont légalement constituées qu’à compter du consentement unanime des propriétaires membres, constaté par écrit, et de l’établissement des statuts. Ces deux opérations ne peuvent être disjointes. La volonté d’adhérer à une association syndicale libre implique d’approuver en même temps ses statuts. ».

Ainsi, tout copropriétaire peut dès lors en vertu de l’article 4 du décret du 3 mai 2006 déclarer l’association (ASL) ainsi constituée auprès de la Préfecture ce qui la dote automatiquement de la capacité d’agir en justice.

En conséquence, le blocage par des copropriétaires mal intentionnés ne doit pas pouvoir avoir lieu selon la ministre.