Quizz 3 : professionnels de l’immobilier – voici les résultats

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Le quizz 3 c’est fini!

Bravo à « Essai Test » qui a remporté cette manche.  

1/Les règles de la loi du 6 juillet 1989 se trouve dans le code :

Le Code civil était la bonne réponse. Le Code de la construction et de l’habitation est un faux amis, puisqu’il traite essentiellement des règles de construction, des contrats liés à celle-ci comme la VEFA ou encore des baux permettant de réaliser des constructions immobilière.

2/ Sont des baux à long terme :

Le bail à construction, le BRILO et le bail emphytéotique sont des contrats qui portent sur des droits réels conférés au preneur pour une durée allant de 18 à 99 ans, on parle donc de baux à long terme.

3/ Le bail emphytéotique a été créé au XXème siècle

Effectivement, la réponse était négative. Ce contrat tire son origine du droit agraire, sa naissance semble dater de l’empire romain.

4/ Lorsque le locataire d’un bail loi 1989 quitte les lieux c’est au propriétaire de prouver que le mauvais état du bien est du à la négligence de son locataire?

La réponse était négative, rappelez-vous nous avons vu une jurisprudence récente où les juges ont fait une juste application de l’article l’article 1732 du Code civil selon lequel « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » : lire présomption dégradation locataire

5/ Le preneur à bail commercial a toujours la possibilité de résilier son contrat tous les 3 ans?

Non, le preneur à bail commercial peut ne pas bénéficier de cette résiliation triennale dès lors que : le bail est conclu pour une période supérieure à 9 ans, qu’il porte sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux et des locaux de stockage. Cette dérogation devra faire l’objet d’une clause particulière au bail.

6/ Dans le bail à construction le bailleur soumet toujours la cession des droits du preneur à son accord exprès?

La cession des droits de preneur à bail à construction est une prérogative caractéristique d’un tel bail, soumettre cette cession à l’accord exprès du bailleur est une clause disqualifiante.

7/ VISALE est accordé à tous les locataires comme c’était le cas dans la GUL?

VISALE et la GUL effectivement ne bénéficient pas au mêmes locataires. La garantie VISALE n’est pas une garantie universelle, les bénéficiaires visés doivent correspondre à l’une des catégories de personnes visées (-ou+ 30 ans, entrée dans la vie active, logement privé, foyers en difficulté, jeune en situation de chômage). Une extension des bénéficiaire est prévue au 30 septembre 2016 puis une seconde pour le début de l’année 2017.

8/ Le décret 2015-1437 définit une nouvelle grille de vétusté applicable aux baux d’habitation?

Le décret 2015-1437 ne définit pas une nouvelle grille de vétusté rappelez-vous il s’agit des règles relatives aux pièces justificatives pouvant être demandées au locataire lors de la signature de son bail.

9/ Les locataires de lots de copropriété ont le droit à la délivrance d’une information concernant les décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires :

La réponse est positive depuis l’entrée en vigueur du décret du 15 décembre 2015 entré en vigueur le 1er avril 2016 qui impose une information des occupants de lot de copropriété concernant certaines décisions prises par l’assemblée générale de copropriétaire.

10/ Dans les baux commerciaux la clause d’échelle mobile est valable lorsqu’elle ne varie qu’à la hausse?

Non, la jurisprudence a depuis des années condamnée cette pratique qui créé un déséquilibre contractuel évident entre le bailleur et le preneur : une clause ne variant qu’à la hausse est donc réputée non écrite pat les juges.

Pour toutes informations complémentaires ou demandes de formation sur les thèmes abordés n’hésitez pas à me contacter en direct au numéro inscrit dans les programmes de formations de la page « formation en droit immobilier« .

Rendez-vous la semaine prochaine pour notre 4ème et avant-dernier quizz de l’été qui sera consacré aux règles relatives à la copropriété.