Le bail réel immobilier mécanisme juridique qui doit permettre l’accession à la propriété à une plus large population que celles pouvant acquérir en coeur de ville, en zones tendues, est effectif grâce à la publication au JO du décret n°2016-855 du 27 juin 2016.
Ce contrat permet une accession temporaire à la propriété mais une accession temporaire de très longue durée.
Les français peuvent être frileux quand on leur parle de ce type d’accession, n’ayez crainte ce mécanisme est employé depuis très longtemps dans notre système juridique, rien de nouveau il s’agit juste d’en faire une nouvelle application. Par exemples il existe depuis bien longtemps en matière de baux ruraux avec le bail emphytéotique ou encore dans le cadre d’une exploitation d’entreprise avec le bail à construction.
Et puis la notion de propriété immobilière n’est pas la même partout, chez nous la propriété a effectivement un aspect intemporel, il suffit de traverser la manche pour arriver en Angleterre (non non je ne parlerai pas de BREXIT ici!!) où il existe un mode particulier d’accession à la propriété le « « Leasehold Property ».
Pourquoi créer un tel mécanisme en France, le gouvernement a décidé de faciliter l’accession à la propriété dans des zones très chères en s’inspirant de ces mécanismes et en s’appuyant sur l’expérience des praticiens reconnus dont l’Etude de Notaires chez qui j’exerce, pour ne pas la nommer. Le but recherché est de dissocier la propriété du foncier de celle des constructions, ce qui réduit fortement le coût des constructions. Les propriétaires accédants deviendront grâce à ce contrat, propriétaires des constructions pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans. Aussi, le contrat ne pourra pas prévoir de faculté de résiliation unilatérale ni faire l’objet d’une tacite reconduction. Nous sommes donc rassurés, non?
Qui sont les parties au contrat :
- un propriétaire foncier (propriétaire du terrain d’assiette) conclut un BRILO avec un preneur à bail qui lui-même va construire l’immeuble puis soit le mettre en location soit céder ses droits de preneurs comme une copropriété. L’objet du BRILO étant que ces immeubles dont le prix de construction sera nettement inférieur à la valeur réelle soient affectés à la résidence principale de personnes ne dépassant pas certains plafonds de revenus.
Le bail réel immobilier logement ou encore BRILO sera mis en oeuvre dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du présent code.
Les textes régissant le BRILO :
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire qui institue en France le mécanisme du bail réel immobilier
- Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier qui vient définir les modalités d’application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation créées par l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Vous y retrouverez la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. En outre, il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour plus de précision sur ce contrat n’hésitez pas à commander une formation sur les baux constitutifs de droits réels
Savoirs partagés en droit immobilier 
2 commentaires
Les commentaires sont fermés.