Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026.
Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026.
Une terrasse commune est réservée à un copropriétaire chargé de son entretien. Cette clause permet-elle au syndicat d’écarter sa responsabilité en cas d’infiltrations ?
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
La Cour de cassation précise que le délai pour agir en cas de VEFA commence à la réception des travaux, pas à l’assignation.
Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoie en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.