Les notaires doivent se tenir prêts pour intégrer dans leurs actes un nouvel outil pensé pour les bailleurs sociaux : la copropriété différée.
Étiquette : copropriété
L’absence de syndic constitue-t-elle un vice-caché?
une femme achète deux appartements dans ce qui lui semble être une copropriété et se pourvoie en cassation sur le fondement d’une action en vice-cachés « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Le vice invoqué était notamment l’absence de syndic de l’immeuble.
Loi ELAN : quelles incidences pratiques? 7h de formation obligatoire
Votre métier est un métier qui nécessite d’avoir une connaissance généraliste pour offrir à vos clients plus que la simple entremise!
Loi ELAN et l’immobilier
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
Loi ELAN pour les professionnels de l’immobilier
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avec plus de 200 articles est venue modifier de nombreux domaines dont l’immobilier. Nous vous proposons une journée durant laquelle nous ferons le tour de ces nouveautés (baux, construction, urbanisme, vente, copropriété).
Projet de loi ELAN : quid de l’impact sur les professionnels de l’immobilier?
Le projet de loi ELAN sera présenté en conseil des ministres le 4 avril 2018. Comme ce projet de loi va fortement impacter votre métier
Savoirs partagés en droit immobilier 