Copropriété – information des occupants – décret ALUR


La loi ALUR a impacté fortement le mode de fonctionnement des immeubles soumis à la loi de 1965 : 

  1. les copropriétaires ont de nouvelles obligations comme l’obligation personnelle d’assurance alors même qu’ils ne sont pas occupants
  2. les rapports avec le syndic sont fortement bousculés pour plus de transparence et loyauté
  3. enfin les droit des occupant sont renforcés comme le montre ce décret du 15 décembre qui impose que leur soit transmises certaines décisions votées en Assemblée Générale.

Pris en application de l’article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret dont il est question vise à améliorer l’information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges. Il revient selon la loi au syndic d’assurer cette obligation de communication au profit des occupants.

Cette obligation devra être satisfaite pour toutes les Assemblées Générales convoquées au 1er Avril 2016.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ? 

Trois mois après la tenue de l’Assemblée Générale le syndic doit transmettre aux occupants de chaque immeuble la teneur des décisions prises par les copropriétaire si celles-ci peuvent avoir des conséquences d’une part sur les conditions d’occupation de l’immeuble et d’autre part sur les charges des occupants.

Il s’agit des décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques  ainsi que les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

Que les copropriétaires ne s’effrayent pas le décret prévoit que les décisions comprenant des informations à caractère personnel devront être anonymisées avant transmission.

De même des précautions sont prises lors du licenciement du gardien, concierge ou employé d’immeubles. Une telle décision ne pourra être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Certaines décisions sont exclues de cette obligation d’information : 

En effet, sont exclues de cette obligation les décisions relatives à une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ou encore celle concernant les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Comment portée ces informations à la connaissance de chaque occupants d’immeuble ? 

Le décret prévoit une procédure simple d’affichage pendant un mois sur un emplacement prévu à cet effet s’il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.


Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale

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