Le locataire commercial achète les murs : peut-il récupérer les honoraires d’agence déjà payés ?
Le locataire commercial a accepté de payer les honoraires d’agence pour acheter les murs. Peut-il ensuite en obtenir restitution ? La Cour de cassation précise les conséquences de l’exercice du droit de préférence légal.
Terrasse à jouissance privative : qui indemnise les infiltrations ?
Une terrasse commune est réservée à un copropriétaire chargé de son entretien. Cette clause permet-elle au syndicat d’écarter sa responsabilité en cas d’infiltrations ?
Pas de procès-verbal de réception : peut-il quand même y avoir réception tacite des travaux ?
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
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- Pas de procès-verbal de réception : peut-il quand même y avoir réception tacite des travaux ?
- Condition suspensive de prêt : deux refus bancaires ne suffisent pas toujours à libérer le bénéficiaire
- Bail commercial : le bailleur peut-il renoncer à vendre après avoir notifié son offre au locataire ?