Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.
Pige immobilière: Nouvelles règles de prospection pour l’immobilier en 2026
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en immobilier sera interdit sans consentement préalable, révolutionnant les méthodes de prospection des agences.
Réglementation des Commissaires de Justice en Immobilier
Le Conseil d’État confirme la légalité des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière, encadrée strictement.
- Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
- Pige immobilière: Nouvelles règles de prospection pour l’immobilier en 2026
- Réglementation des Commissaires de Justice en Immobilier
- Formation Obligatoire LCB-FT pour le Secteur Immobilier
- Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur