Surélévation en copropriété : le droit de construire au-dessus d’un bâtiment appartient-il au copropriétaire ou au syndicat ?
La Cour de cassation a tranché que le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires, même si un bâtiment est entièrement détenu par un seul copropriétaire, remettant en question certaines croyances sur la propriété dans les copropriétés.
VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
La Cour de cassation précise que l’achèvement réel déclenche la fin de la garantie.
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
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