Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur définit en annexe les pièces susceptibles d’être demandées lors de la signature du bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte connait un champ d’application plus large que ce qui existait jusqu’à ce jour puisqu’il encadre les justificatifs que la caution pourrait être amenée à fournir sur demande du bailleur.
Aussi la logique du texte est différente puisque cette liste limitative précise les documents autorisés alors qu’auparavant n’étaient visé par les textes que les documents interdits.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 novembre 2015 et visent les contrats de location ou colocation nue ou meublée soumise à la loi de 1989.
En sont exclus les contrats hors champ de cette loi et également les demandes d’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
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