La Cour de cassation précise que la réception effective d’un congé envoyé par lettre recommandée électronique est essentielle pour sa validité. Le simple consentement à ce mode de notification ne suffit pas.
Étiquette : bail d’habitation
Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
Baux d’habitation : gestionnaires, êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2026 ?
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur du nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026, les gestionnaires locatifs doivent effectuer des vérifications essentielles. Cela inclut la mise à jour des logiciels, l’élimination des anciennes trames et l’intégration des nouvelles clauses pour garantir la conformité.
Travaux de mise en conformité : un bailleur ne peut pas évincer son locataire pour réparer son propre manquement
La Cour de cassation affirme qu’un bailleur ne peut délivrer un congé pour travaux si le logement était déjà indécent au jour de la conclusion du bail.
Nouveau contrat de location : ce qui change réellement à compter du 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.
Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.