Le décret du 6 juillet 2026 modernise les contrats de location, intégrant de nouvelles clauses et obligations pour les professionnels.
Étiquette : bail d’habitation
Droit de préemption Pinel et conséquences de la renonciation à la vente par le bailleur
La Cour de cassation a clarifié que la rétractation d’une offre de vente, avant acceptation du locataire, ne forme pas de vente.
Vente en bloc d’immeuble résidentiel : l’absence de logements décents peut justifier la résolution de la vente
Dans cette affaire, la vente d’un immeuble de rapport a été résolue après la découverte de non-conformités affectant plusieurs logements et compromettant l’exploitation locative attendue par l’acquéreur.
Formation 19 mars : bail d’habitation – règles et nouveautés ELAN
Que savez-vous de la loi ELAN et des baux?
Formation 15 Mars 2019 : L’impayé de loyer : du traitement amiable à l’expulsion !
Savez-vous comment gérer l’impayé? Assurez-vous de connaître les procédures qui vous assurent de bien exécuter votre mandat en participant à cette formation donnée par un avocat spécialisé.
Bail d’habitation et délai de contestation du montant des charges
La régularisation des charges est toujours un point délicat en matière de bail. Quelles sont les charges imputables au locataire? Quel est le délai pour contester une régularisation de charge ?
Ces questions sont très souvent abordées lors des questions des stagiaires au moment d’aborder la partie litige du bail d’habitation.