Veille et actualité du droit immobilier
Un seul jour peut faire tomber le plafonnement du loyer commercial.
Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation confirme le déplafonnement d’un bail ayant duré 12 ans et 1 jour. Le piège ? La date de la demande de renouvellement n’est pas celle de la prise d’effet du nouveau bail. Découvrez le calendrier à surveiller pour ne pas se faire piéger.
La Cour d’appel de Montpellier renforce l’obligation de renseignement des agents immobiliers concernant les conventions ANAH.
Le dispositif d’encadrement des loyers en zone tendue est prolongé jusqu’au 31 juillet 2027. Les professionnels doivent respecter des règles strictes lors des relocations et renouvellements de bail, afin de garantir la conformité des loyers pratiqués.
À moins de 30 jours de l’entrée en vigueur du nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026, les gestionnaires locatifs doivent effectuer des vérifications essentielles. Cela inclut la mise à jour des logiciels, l’élimination des anciennes trames et l’intégration des nouvelles clauses pour garantir la conformité.
La Cour de cassation affirme qu’un bailleur ne peut délivrer un congé pour travaux si le logement était déjà indécent au jour de la conclusion du bail.
La DGCCRF sanctionne la société H. pour des pratiques illégales en chasse immobilière et aide à la mobilité.