Savoirs partagés en droit immobilier
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Dans l’arrêt en question, le propriétaire de plusieurs lots de copropriété les a donnés à bail à deux sociétés commerciales.
Lors de la cession groupée de ces lots, l’une des deux sociétés a demandé au bailleur qu’il purge son droit de préemption commercial issue des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce.
Dans un arrêt du 24 janvier 2019 , la Cour de cassation offre une leçon de droit au plaignant. Dans cette affaire une société locataire d’un bien à usage commercial a pendant une courte période donné en location-gérance son fonds de commerce.
Dans le cadre de la prise de locaux commerciaux, le preneur à bail peut souhaiter avant de s’engager pour une durée classique de 9 ans tester le marché et l’économie de son projet d’entreprise commerciale.
Le bail contenait une clause mettant à la charge du locataire les travaux de ravalement de façade de l’immeuble dans lequel l’hôtel était exploité. (…) Tout cela nous donne l’occasion de faire un point sur la situation Ante-Pinel et post Pinel en termes de charges locatives.
L’affaire qui nous intéresse ce jour, traite de la question de la prescription de l’action en demande de fixation de loyer à bail commercial.
Bravo à Essai Test qui remporte cette manche. Voici les résultats de ce test sur les baux personnels et réels.
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