Bail commercial – clause d’échelle mobile – variation uniquement à la hausse – nullité (non)


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin

« la cour d’appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de l’exclusion d’un ajustement à la baisse du loyer à la soumission du loyer à l’indexation, a pu en déduire que la clause devait être, en son entier, réputée non écrite  » voici ce que le Cour de cassation décide dans cette affaire.

Ainsi la clause d’indexation du loyer commercial prévue uniquement à la hausse est réputée non écrite sans effet entre les parties. Une telle clause d’échelle mobile doit donc permettre de respecter l’équilibre contractuel des parties.

Pour aller plus loin voir l’article publié sur Immo-formation.fr en mai 2018 : article sur le loyer révisé en bail commercial

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