Sur accord exprès des copropriétaires, la possibilité est donnée au syndic de notifier et de mettre en demeure par voie électronique. Cette règle est issue
Étiquette : immobilier
Divorce – effet sur le bail – transcription sur l’état civil
la solidarité face au paiement des charges et loyers cesse à compter de la transcription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil.
Le locataire – la caution – le bailleur -pièces justificatives
Le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi Alur définit en annexe les pièces susceptibles d’être demandées lors de la
Réforme des contrats – code civil des changements – 2016
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue ce jour
Bail à construction – agrément – bailleur
Le bail à construction est un contrat qui a pour objet le transfert de droit réel à un preneur qui s’engage à édifier une construction
Charges de copropriété – pièces justificatives – mise à disposition par le syndic
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Ce décret applicable aux convocations