Divorce – effet sur le bail – transcription sur l’état civil


En principe, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail alors même que le contrat a été conclu avant le mariage en vertu de l’article 1751 alinéa 1 du Code civil.

Dans un arrêt récent la Cour de cassation est venu affirmer que le « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle« .

Dans cette arrêt publié au bulletin, la Cour relie le sort des obligations contractuelles des époux aux effets de l’attribution résultant jugement de divorce. Une fois ce dernier retranscrit sur les registres d’état civil des époux, l’époux non attributaire se trouve dès lors délié du contrat. Le bailleur ne peut donc plus rechercher ce dernier au titre de l’exécution du contrat notamment au titre du paiement du loyer.

Ainsi, la solidarité face au paiement des charges et loyers cesse à compter de la transcription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil. Telle est donc la règle de l’opposabilité du jugement.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-23.726, Publié au bulletin

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