Réforme des contrats – code civil des changements – 2016


L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue ce jour au JO.

Pour en savoir plus sur le site vie-publique .

Un autre article sur ce site traitant de la réforme est disponible ici

 

 

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