La réponse ministérielle publiée au JOAN du 14 juin 2016, vient préciser ce qu’il faut entendre par installation collective de chauffage au sens du L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Étiquette : immobilier
Quizz 4 : copropriété – il ne reste que quelques heures
Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux
Bail commercial – prescription de l’action en fixation de loyer – 2224 du Code civil – L145-60 Code de commerce
L’affaire qui nous intéresse ce jour, traite de la question de la prescription de l’action en demande de fixation de loyer à bail commercial.
Quizz 4 : La copropriété de A à Z pour les professionnels de l’immobilier
Qui sera l’expert de l’été? Rappel : L’expert de l’été co-écrira un article sur ce site à la rentrée qui sera relayé sur les réseaux
Absence de syndic – le notaire est-il la personne qui désignera l’administrateur provisoire de la copropriété?
Dans une telle hypothèse, le fonctionnement de la copropriété est mis à mal :
impossibilité de convoquer une assemblée générale de copropriété
impossibilité de recouvrir les charges restées impayées
chose également importante l’impossibilité de procéder à des travaux
Pré-état daté – abus or not abus?
Se pose la question à ce jour de savoir quelle est la rémunération correspondant à l’établissement du pré-état daté demandé depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en application de l’article L 721-2 du CCH.